Evitez l'intoxication fiscale ...

La fiscalité au Portugal est avantageuse pour les résidents couverts par le statut RNH en vertu des accords bilatéraux garantissant la non-double imposition. Il est en revanche indispensable de faire appel à un cabinet spécialisé dans la gestion de patrimoine pour faire un point sur sa situation.

 

Selon la convention fiscale Franco-Portugaise les modes d’imposition sont les suivants :

  • L’imposition revient à l’Etat sur le territoire duquel la source du revenu est présente pour :

    • Les revenus des biens immobiliers (revenus locatifs…)

    • Les plus-values immobilières

    • Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (établissement stable de l’entreprise depuis plus de 12 mois)

  • L’imposition revient à l’Etat où réside le bénéficiaire pour les revenus de capitaux mobiliers :

    • Dividendes : revenus d’actions et bon de jouissance

    • Intérêts : revenus de fonds publics, obligations, créances

  • S’agissant des revenus des retraites, l’imposition revient :

    • A l’Etat payeur pour les retraites de la fonction publique (Exception faite dans le cas où la nationalité du pensionné est celle de l’Etat de résidence et non celle de l’Etat payeur)

    • A l’Etat de résidence pour les retraites issues du secteur privé

 

L’entité que l’on désigne par le sigle ATA (Autoridade Tributária e Aduaneira) est l’administration fiscale qui a pour mission d’assurer la liquidation et le recouvrement des impôts sur le revenu, sur le patrimoine et sur la consommation, ainsi que des droits de douane. Equivalent de notre Ministère des Finances, elle exerce le rôle d’inspection fiscale et veille au respect des accords internationaux et européens, en collaborant avec les administrations des pays concernés. Enfin, l’ATA a un devoir d’information et d’orientation des contribuables, ce qui en fait l’interlocuteur de référence pour toute question relative au fonctionnement du système fiscal portugais.